Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

"Cet article unique du projet de loi constitutionnelle modifiera le titre VIII de la Constitution Française, consacré à l’autorité judiciaire. Décidée par François Mitterrand, bravant une opinion publique défavorable, au tout début de son premier septennat, l'interdiction de la peine de mort, votée le 10 octobre 1981, fait désormais consensus chez les parlementaires."

Cet modification de la constitution permet à la France de ne plus pouvoir revenir en arrière sur cette idée y compris en temps de guerre ou de menace sur la nation. L'inscription dans la constitution est un acte irréversible. Il est complexe d'ajouter un article dans la constitution mais pratiquement irréversible d'en retirer. (Il faut passer par le gouvernement, le sénat, l'assemblée, par réferumdun, affronter les autorités européennes et j'en passe). Dixit la constitution universelle des droits de l'homme qui n'a pu être modifié depuis 200ans...

Monsieur Chirac aura au moins fait quelque chose d'utile durant son mandat. =)

Lien : http://fr.news.yahoo.com/30012007/202/l-assemblee-va-inscrire-l-interdiction-de-la-peine-de.html